Codes de loi français

Article 46 AZA octies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Les logements mentionnés au II de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent : 1° Pour les logements acquis neufs, ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire

Article 46 AZA octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

I. – Les logements mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts s'entendent : 1° Pour les logements acquis neufs ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable

Article 20

Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 C

Article 34

Art. 199 undecies B II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.

Article 112

Art. 199 decies H II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

La réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnée à l'article 238 bis HE du code général des impôts est régie par l'article 199 unvicies du même code.

Article 170-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 95

Lorsque la solution d'une requête en annulation paraît s'imposer de façon manifeste, le président de la chambre de l'instruction statue sur cette demande, conformément aux dispositions de l'article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre

Article 231 bis P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 96

Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de

Article 18

Art. 199 terdecies-0 A II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012.

Article 72

Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y

Article 72

Art. 199 novovicies II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.

Article 86

Art. 199 terdecies-0 A II. ― Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2009.

Article 95

Art. 199 octovicies, Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies II. - (Abrogé).

Article 46 quindecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 60

I. – Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une Sofica doit produire sur demande du service, à l'appui de sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré

Article 46 AI quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies aux V à VII de ce même article

Article 88

Art. 199 quatervicies

Article 89

Art. 199 quinvicies

Article 220 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 27

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative défini à l'article 244 quater B bis est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter B bis.

Article 46 AZA quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32

L'engagement de conservation des titres prévu au C du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites. 2.