L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 121-1, L. 121-8 et L. 121-9 du Code de la consommation, de l'article 4 de la loi du 4 août 1994, et de l'article 1382 du Code

L'article 2 de la directive 2008/115, intitulé " Champ d'application ", prévoit : " 1.

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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/11/2019 **** N° de MINUTE :19/ N° RG 18/02169 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RPQS

[P] [C], coindivisaire à qui le congé n'avait pas été dûment notifié, du bénéfice du bail rural et des loyers qu'il générait, la cour d'appel a violé l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil et l'article

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1356 du code civil devenu l'article 1383-2, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 5.

pas aux conditions légales" ; que l'article 17-2, alinéa 1er du code civil dispose que "l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du

de l'article L. 932-2, alinéa 1er, du même code et devaient dès lors être computées comme du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 900-2 du code du travail, ensemble l'article L. 932-