.., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1992, qui les a condamnés pour recel de vol, les deux premiers à 4 mois d'emprisonnement, le troisième à 2

Lors de l'audience du 2 mars 2026, U N I C I L a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: " Constater l'acquisition

221-6 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 156 à 163 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

/ au commissaire du gouvernement, direction générale des finances publiques, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

1792 du code civil et de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QUE la victime n'est pas tenue de limiter son dommage dans l'intérêt du responsable ; qu'en déboutant

de Rhône-Alpes, n'a pas été convoqué à l'audience, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles 751 du nouveau code de procédure

a été déclaré opposable à son assureur, la société Médicale de France ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Médicale de France, pris de la violation des articles

16 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Time sport international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat SNECA CGC Centre Loire, dont le siège est ..., 2 / Mme

311-8 du Code pénal, applicable à l'espèce malgré la date des faits puisque incrimination plus douce que celle de l'alinéa 2 de l'article 384 de l'ancien Code, ne correspond pas à l'espèce; c'est donc

, en date du 17 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Le moyen est pris de la violation des dispositions des articles 1er, 3, 4, 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du préambule et des articles 1er, 2, 20, 47, 49 de la Charte des droits

que le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 715 553,96 € dont 532 668 € à échoir au titre du prêt CRCA, sous réserve de vérification par la dirigeante, que la trésorerie disponible au 4 mai

[N], son époux décédé, à compter du 22 décembre 2004 et de sa demande indemnitaire au titre du manquement de la CARSAT à son obligation d'information sur ce point » ; 1) ALORS QUE l'article R. 112-2

Catherine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 janvier 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, les a condamnés, le premier à 2

GCM ayant contesté le montant des honoraires que la société Mazars lui réclamait pour l'exercice 2006, cette dernière a saisi le président d'une Compagnie régionale des commissaires aux comptes (la CRCC

X..., qui avait fait l'objet d'un rechute le 28 février 1994 ; que suite à cet envoi, la société Forclum a déposé un recours amiable devant la CRAM qui, dans une lettre du 20 septembre 2001, a confirmé

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-19, alinéa 1, du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 231-2, L. 233