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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613722e5cd58014677402de7
27 mai 1997
27 mai 1997
de la puissance administrative des véhicules, disposition à caractère rétroactif, au motif que cette rétroactivité est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 2 du Code civil ; Attendu
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613722e5cd58014677402de8
27 mai 1997
27 mai 1997
de la puissance administrative des véhicules, disposition à caractère rétroactif, au motif que cette rétroactivité est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 2 du Code civil ; Attendu
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613722d5cd5801467740211e
18 mars 1997
18 mars 1997
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, ensemble l'article 2 du
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6079b0c29ba5988459c5009a
21 octobre 1981
21 octobre 1981
2 DU CODE CIVIL ET LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 QUI A MODIFIE L'ARTICLE L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, EN CE QU'ELLE CONCERNAIT LES
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61372367cd580146774094ef
8 mars 2000
8 mars 2000
2 du Code civil sur la non rétroactivité des lois et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le droit à un procès équitable pour toutes les parties dès lors que les
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300221
18 février 2015
18 février 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2013), que Mme Anne-Marie
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ECLI:FR:CCASS:2008:C101260
17 décembre 2008
17 décembre 2008
X... le 5 juin 2002, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ainsi que l'article 33 V de la loi du 26 mai 2004 susvisée ; 2°/ que les lois nouvelles déclarées par le législateur d'application
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60794ccb9ba5988459c4704a
10 juin 1998
10 juin 1998
2 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'article 57 A, introduit dans la loi du 23 décembre 1986, par la loi du 6 juillet 1989 ne régissait
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60794b679ba5988459c42f4c
3 avril 1984
3 avril 1984
2 DU CODE CIVIL INTERDIT QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 NE DEROGEANT A CE PRINCIPE, L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARTICLE114 DU DECRET
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60794ce59ba5988459c47701
29 février 2000
29 février 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 et l'annexe 2 à l'article A 243-1 du même Code, ensemble l'article 2 du Code
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613722d9cd580146774023ec
27 mai 1997
27 mai 1997
de la puissance administrative des véhicules, disposition à caractère rétroactif, au motif que cette rétroactivité est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 2 du Code civil ; Attendu
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613722d9cd580146774023ed
27 mai 1997
27 mai 1997
de la puissance administrative des véhicules, disposition à caractère rétroactif, au motif que cette rétroactivité est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 2 du Code civil ; Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2022:C310045
26 janvier 2022
26 janvier 2022
issue de la loi du 23 novembre 2018, ensemble l'article 2 du code civil ; Alors 3°) et en toute hypothèse que l'article L. 441-3 in fine du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction
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6079b0c19ba5988459c4fe75
25 juin 1980
25 juin 1980
2 DU CODE CIVIL ET LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 QUI A MODIFIE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LE DECES DE CASTELLON ETAIT DU A LA FAUTE
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ECLI:FR:CCASS:2018:C100843
19 septembre 2018
19 septembre 2018
2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26, II, de ladite loi et l'article 2 du code civil ; 2°/ que la prescription quinquennale n'atteint
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200704
8 avril 2010
8 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201966
10 décembre 2009
10 décembre 2009
2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7 du code des assurances ; 2°/ que l'article
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00238
7 mai 2025
7 mai 2025
2 du code civil et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 6.
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300390
24 mars 2010
24 mars 2010
elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 2 du code civil et de l'article L. 331-2 II du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006 ; Mais attendu qu'ayant
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60794d149ba5988459c47fc5
29 juin 2004
29 juin 2004
L.242-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ledit article ; 2 / que les dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles pour le calcul des cotisations
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