Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 100 résultats pour « article 2 du contrat en cause ne »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 100 résultats pour « article 2 du contrat en cause ne »
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Article 65
La période de douze mois en cause est allongée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 7. § 2 - Une fois déterminée la réglementation applicable, il est tenu compte pour l'appréciation des conditions de durée de travail, comme de durée
Article 50-1
§ 1 er - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 50-2 à 51, le taux de la contribution à la charge des employeurs est fixé à 4%. § 2 - Par dérogation au premier alinéa, la contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article
Article L181-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49
Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas visés par l'article L. 181-1, ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause.
Article R314-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 281-11, l'aide publique est réputée accordée à la date d'envoi de la demande complète de contrat d'achat ou de complément de rémunération pour les contrats conclus au titre des articles L. 314-1, L.
Article L625-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46
Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire
Article 356
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.
Article 21-1
peuvent, en sus des cas de recours aux contrats de travail à durée déterminée ou aux contrats de mission mentionnés aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-6 et L. 1251-7 du code du travail, conclure de tels contrats lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation
LEGIARTI000045010912
CONTRAT DE PARTICIPATION AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7
Article R211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 30
Les règles relatives à l'obligation de s'assurer pour faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sont fixées par les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances ci-après reproduits : " Art.L. 211-1.
Article 65
La période de douze mois en cause est allongée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 7. § 2 - Une fois déterminée la réglementation applicable, il est tenu compte pour l'appréciation des conditions de durée de travail, comme de durée
Article L221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit
Article L7223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
Il est procédé à une nouvelle élection du président et des vice-présidents dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues aux articles L. 7223-1 et L. 7223-2.
Article 4
Le respect des conditions d'aménagement, d'équipement et d'entretien définies aux articles 2 et 3 ci-dessus s'apprécie à la date de conclusion du contrat de location.
Article 2
de travail, d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée faisant suite à une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission dans les conditions prévues par les articles L.1243-11-1 ou L. 1251-33-1 du code du travail
Article 1304-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95
L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.
Article 1
L'enquête prévue à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée portant dispositions diverses en matière de transports est menée dans les formes prévues par les articles R. 111-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article D4451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 39
Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit " contrat au tonnage ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.
Article R134-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
de transport et de distribution de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié ; 2° Pour les désaccords sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles prévus aux
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02
-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure
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