AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269fcd580146774271e0
9 novembre 2005
9 novembre 2005
Cour d'appel a violé l'article 223-15-2 du Code pénal et l'ancien article 313-4 du Code pénal ; "alors, de quatrième part, que l'article 223-15-2 du Code pénal et l'ancien article 313-4 n'exigent pas
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Chambre 1 Cabinet 2
69d97f0acdc6046d47d24595
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.
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