905-2 telles qu'elles résultent de l'article 53-II bis du décret du 6 mai 2017 crée par l'article 1er-2°-b du décret du 2 août 2017 qui s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation

et le 05/10/2017 (et plus particulièrement sur la nouvelle période concernée par les conditions d'électorat et d'éligibilité, à savoir du 01/06/2016 au 30/07 /2017), sans que celui-ci réponde, ni alors

du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 7 du protocole d'accord conclu le 3 septembre 2010, la cession par la société GHEI à M.

de l'article L. 411-31 code rural ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas établi que la SCEA le groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle s'était trouvée au cours des années 2010 à 2012 dans

Le 13 juin 2018, l'URSSAF a refusé au motif que : - la demande de remboursement pour les périodes 2012, 2013, 2014 était atteinte par la prescription triennale visée à l'article L. 243-6 alinéa 1er du

banque avait valablement pu soulever l'exception de péremption, par conclusions du 25 février 2016, alors qu'il avait déjà conclu le 10 décembre 2014, la péremption étant acquise depuis le 6 novembre

B... par l'ordonnance du 28 mars 2011 ; que le 11 août 2014, M. Y... et Mme Y...

au 31 juillet 2018, rappels de prime d'ancienneté et de poste sur la base du coefficient 300, pour les années 2016, 2017, 2018, congés payés afférents et en réparation du préjudice d'allocation CRAM et

X... a été désigné gérant statutaire du 27 février 2008 au 29 juin 2011 et a été remplacé lors de l'assemblée générale du 29 juin 2011, par M. G...

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-15.247), la SCI Le Ventoux, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail, le

et se terminant le 22 janvier 2013 alors que l'Urssaf a effectué un contrôle d'assiette puis un redressement sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le régime de la taxe locale sur la publicité extérieure, dans sa version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du

Mme [Y] a été de nouveau placée en arrêt de travail pour maladie : - Du 6 au 15 janvier 2014, - Du 5 mai 2014 au 22 mars 2015, - Du 17 décembre 2015 au 25 janvier 2016, - Du 18 mars au 14 avril 2016

, 2013 et 2014 aucune NAO n'a été engagée » pour ensuite annuler la réduction déclarée en 2014 ; qu'en reprochant à l'URSSAF d'avoir retenu un taux de 100 % pour l'année 2014 objet du redressement, la

et l'année 2011, l'E.B.E., propre au commerce de la Vallée Village est passé de +107,461 euros en 2008, à -25.246 euros en 2009, -2622 en 2010, et -131.731 en 2011, les chiffres de 2012 n'étant pas produits

Selon les arrêts attaqués (Amiens, 14 mars 2017 et 18 octobre 2018), M.

  34163/19 05/06/2019 Ilyana Aleksandrovna SOLOVYEVA 1978     Animal-rights protest Voronezh, 03/11/2018 Article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB 10,000 Voronezh Regional Court 06/12/2018 Art

L. 110-4 du code de commerce dans rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.