AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd61fbcdc6046d472221a6
8 avril 2026
8 avril 2026
exécutoire du 01 août 2024, 645 euros au titre du titre exécutoire du 20 septembre 2024 et 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 29592
1ère chambre
69fc90d1cdc6046d47ec6f8a
6 mai 2026
6 mai 2026
[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,
Source officielle