était valable en ce qu' « elle vise expressément les articles 9 et 9-1 du code civil, 835 du code de procédure civile et 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'il s'agit d'une

Le client a opposé l'exception de jeu fondée sur l'article 1965 du code civil. Il est décédé le 16 octobre 2020 et ses ayants droit, Mme N..., Mme D... et MM.

49 et 380-1 du code de procédure civile, ensemble les articles D. 242-6-4 et D. 242-6-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010. »

prévue par l'article L1471-1 du code du travail.

au regard de l'article 873 du code de procédure civile ensemble l'article 1124 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile : 6.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article R. 313-1 du même code, dans

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

avait quant à elle suspendu la prescription, a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 2239 du même code. » Réponse de la Cour 4.

[D] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -dire y avoir lieu de plein droit à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil

la société Marsy à paiement de loyers au titre des mois d'avril à juin 2010, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 2°/ que, dans ses écritures délaissées, la société Marsy soutenait

1355 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

judiciaire aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable.

34 du Règlement 44/2001, ensemble l'article 1304-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

, puis, agissant sur le fondement des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle et sur celui de l'article 1382 du Code civil, ont assigné

1376 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avenant du 14 janvier 2010 n'était pas signé par la société [...] et estimé, par une appréciation souveraine