21-13 du code civil, que par déclaration du 21 avril 2009; Attendu qu'il incombe à Monsieur [M] [P] de démontrer que son père, Monsieur [C] [P], est de nationalité française sans pouvoir se prévaloir

21-13 du code civil, que par déclaration du 21 avril 2009; Attendu qu'il incombe à Madame [F] [E] de démontrer que son père, Monsieur [W] [E], est de nationalité française sans pouvoir se prévaloir

21-13 du code civil, que par déclaration du 21 avril 2009; Attendu qu'il incombe à Monsieur [Q] [N] de démontrer que son père, Monsieur [Z] [N], est de nationalité française sans pouvoir se prévaloir

Aux termes de l’article 21-13 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante

civil qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction de 1973 qui s'était lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction de la

L'article 21-13-2 du code civil dispose : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à

l'article 28 du code civil.

Sur la demande principale L'article 17 – 2 du décret numéro 93 – 1362 du 30 décembre 1993 prévoit que pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21 – 13 du Code civil, le déclarant fournit les pièces

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

A n'est pas établie et que l'intéressé ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 21-13 du code civil s'il n'établit pas avoir souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française

à l'article 28 du code civil et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

de la déclaration qu'il a souscrite le 16 juin 2004 au titre de l'article 21-13 du Code civil, - dit que M.

1043 du code de procédure civile ont été respectées, - dire qu’il a acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code de civil, à compter du 13 août 2020, date de sa déclaration

Il s’ensuit qu’il ne peut donc être constaté une inégalité entre l’action négatoire du ministère public, qui peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et

450 du code de procédure civile

[P] [O] sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, d'annuler l'enregistrement n° 02511/2001 effectué le 7 février 2001, de la déclaration de nationalité française auprès du juge d'instance de Senlis

1043 du code de procédure civile ont été respectées, - dire qu’il a acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code de civil, à compter du 23 septembre 2020, date de sa déclaration

21-13 du Code Civil ; qu'il conclut en conséquence à ce que la Cour déclare l'opposition irrecevable et subsidiairement à ce qu'elle " confirme " (sic) l'arrêt du 21 septembre 2004 rectifié par arrêt