LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le pourvoi de l'administration des Douanes ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Attendu que la sanction de l'inobservation de ce délai, prévue par l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 est la caducité.

Attendu que la sanction de l'inobservation de ce délai, prévue par l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, est la caducité.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 215 du Code civil ; Attendu que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des

5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 215-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, avec celle que prévoit l'article 240 du même décret, a violé les articles 215 et 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que le tiers saisi

Elle précise que l'article 215 alinéa 3 du code civil est inapplicable, son action de liquidateur n'étant pas exercée au nom du débiteur, mais en celui des créanciers.

effectué, demeurent, à défaut de constatation, à l'état de simple allégation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le pourvoi de l'administration des Douanes et sur le moyen unique de cassation par elle proposé et pris de la violation des articles 215, 336, 343, 399, 404, 406, 407, 414, 419, 432, 435 du Code des

215 du code civil, est un élément de la conception monogamique française du mariage ; que la bigamie est incompatible avec l'existence d'une communauté de vie au sens de l'article 21-2 du code civil ;

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL INTERDIT AUX EPOUX DE DISPOSER L'UN SANS L'AUTRE DES DROITS PAR LESQUELS EST ASSURE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE, L'ACCORD

licitation préalable de l'immeuble en dépendant ; Attendu que Mme Allard A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué en déclarant irrecevable, faute d'avoir été présentée dans le délai de l'article

QUALIFIE, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES

mai 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département d'INDRE et LOIRE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

signées par des commissaires priseurs de Paris, ont été estimées insuffisamment précises et descriptives par l'administration des Douanes pour établir l'origine réelle des objets saisis, au sens des articles

avant le premier acte de poursuites ; qu'ainsi, l'action des Douanes n'était pas prescrite ; que la marchandise objet de la procédure a été inscrite au nombre des produits soumis à la servitude de l'article

, mais qu’avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal ils correspondaient à l’infraction énoncée à l’article 215 de celui-ci.

SCI [Adresse 1] prévoient expressément la possibilité pour le gérant de vendre l'immeuble, - constater que les dispositions de l'article 215 du code civil sont inapplicables à l'espèce, - constater