Diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques ; 9° Diplôme d'Etat de sage-femme ; 10° Diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ; 10° bis Diplôme de formation approfondie en sciences médicales ; 11° Diplôme de fin de deuxième cycle

Article Annexe IX

—

Par ailleurs, les dispositions des articles 2 bis, 5,11.3,14. II. B, 14. III.

Article 423-26

—

Les articles 422-18, 422-22, 422-42 à 422-49, 422-116 et 422-125 sont applicables. Toutefois, l'article 422-22 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.

Article L533-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 96

Code monétaire et financier

Les entreprises d'investissement qui fournissent les services d'investissement mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 533-22 et L. 533-22-1 au même titre que les sociétés de gestion de portefeuille qui y sont

Article 1

—

Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives

Article 5

—

Art. 278-0 bis II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020. III.

Article 103

—

Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 bis ZK A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L322-13 - Loi du 2 juin 1891 Art. 5-1 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2025.

Article 7

—

Les services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail vérifient si les candidats remplissent les conditions mentionnées à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et transmettent les candidatures recevables à

Article 46 AI quinquies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 66

Code général des impôts, annexe III

Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les conditions prévues aux articles 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 A ter du code général des impôts, l'état individuel prévu au 1 du I de l'article 46 AI bis précise si les conditions

Article 278-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Code général des impôts

-Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées aux mêmes articles 278

LEGIARTI000051418700

—

ANNEXE I TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS) POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 2O DU MÊME ARTICLE L. 162-22.

Article 54

—

Chapitre Ier bis : De la nomination par le ministre de la justice , Art. 4 bis A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 3, Art. 4 III.

Article A4241-53-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Code des transports

L'obligation d'utiliser un chemin de contournement est mentionnée à l'aide du signal B.5 bis (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1).

Article 17-1

—

Pour souscrire la déclaration prévue à l' article 21-13-1 du code civil , le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Un formulaire de souscription en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; toutefois, si la déclaration est déposée au

Article 38

—

-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431, 432 bis 2 et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C. F. P., conformément au tableau ci-après : article 60 bis 10 000 à 277 000 F C. F.

Article 244 quater M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74

Code général des impôts

I bis.

Article 16

—

Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues

Article 2

—

Il a aussi pour domaine de compétence tout crime ou délit aggravés par l'une des circonstances prévues par les articles 132-76 et 132-77 du code pénal, les infractions de violences aggravées par la circonstance prévue par le 5° bis et le 5° ter de l'article

Article 6

—

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'attribution au cours de la formation probatoire d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, Art.

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