Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 482 résultats pour « article 2240 du code civil aux termes duquel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 482 résultats pour « article 2240 du code civil aux termes duquel »
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Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente
Article L953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la
Article L84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35
dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 et à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale.
Article L113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.
Article D381-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12
L'affiliation des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel l'assujetti remplit les conditions d'affiliation définies à la présente section.
Article R2122-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Article 4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil
Article L933-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 02
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives
Article 223 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 18
Il en est de même des moins-values nettes à long terme retenues pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble.
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76
rejoindre une autre formation de rattachement située sur tout territoire, y compris le territoire national, ne s'y présente pas ; 3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel
Article 48
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. L227-1, Art. L227-4, Art. L227-5, Art. L227-7, Art. L227-9 ; II.
Article D722-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77
Elle est établie dans la limite maximum d'une attestation par année civile et fait foi jusqu'au terme de cette année, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.
Article L631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
-En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord interprofessionnel à long terme, le cédant est tenu, à peine des sanctions prévues à l'article L. 631-8, de mentionner dans l'acte de cession l'existence dudit accord et le cessionnaire
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel
Article 22
Les collectivités territoriales et établissements publics communiquent les listes d'aptitude établies en application des articles L. 325-38 et L. 523-1 du code général de la fonction publique , dans un délai de quinze jours, au centre de gestion dans
Article 3
du travail, d'un congé sans solde et assimilé d'une durée supérieure ou égale à un mois civil, lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu au versement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; - les périodes
Article R262-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60
Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76
Constituent une formation de rattachement : un corps, un détachement, une base, une formation, un bâtiment ou aéronef militaire, un établissement civil ou militaire de santé en cas d'hospitalisation, un établissement pénitentiaire en cas de détention.
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