AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice

dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, a " rejeté " les créances, refusant d'en aménager le paiement ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu les articles

rechercher si les appels formés par le créancier à l'encontre de ces décisions n'avaient pas eu pour effet d'interrompre le délai d'un an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour fixer le prix du bail renouvelé à compter du 1er février 1980, de terrains

impropres à déterminer le point de départ du délai de prescription, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

2244 DU CODE CIVIL, ET ENFIN DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA PRESCRIPTION PEUT ETRE INTERROMPUE PAR L'EXISTENCE DE POURPARLERS ENTRE LES PARTIES POSTERIEUREMENT A LA RECONNAISSANCE DE GARANTIE CONSENTIE EN

2240 du Code civil ; 3.

2244 du Code civil et 126 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 6 du cahier des charges du lotissement, "les équipements à usage commun, à savoir les voies et les réseaux

2243 du code civil, ensemble les articles 2241 et 2242 du même code, anciennement et respectivement les articles 2247 et 2244 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la procédure subséquente

27 de la loi du 10 janvier 1978, 1134, 2244 et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en estimant que la prescription pouvait être interrompue bien que ladite ordonnance n'ait pas été signifiée

X... avait engagé son action dans les 3 mois de la divulgation des propos incriminés, ont, en déclarant son action prescrite, violé les articles 2244 du Code civil et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du Code civil et 674 du Code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code Civil ; Attendu que les

assignations originaires de Mme X... ont été délivrées à Mmes Y... les 31 juillet et 1er août 2001, soit environ deux ans après la signature de l'acte de partage du 24 juin 1999, la cour a violé les articles

1351 du Code civil.

2244 du Code civil, dès lors qu'il est constant qu'il est parvenu au destinataire ; que toutefois, à bon droit le premier juge a retenu que l'action introduite par la caisse n'a pas pour effet d'obtenir

2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que lorsqu'un seul indivisaire a accompli, depuis plus de trente ans, des actes d'occupation, tels l'édification d'une maison ou la

K... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés