2270-1 du Code civil, qui fixe à dix ans la prescription des actions en responsabilité civile extra-contractuelles « à compter de la manifestement du dommage ou de son aggravation » ; qu'en effet, Monsieur

de l'article 2270-1 du Code Civil, l'assignation ayant été délivrée plus de dix ans après la manifestation du dommage.

En application de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilités extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

Y... par son ancienne épouse était soumise à la prescription décennale (violation des articles 2262 et 2270-1 du code civil) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, alors applicable

en l'espèce son devoir de conseil, engage sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle ; qu'en vertu de l'article 2270-1 ancien du code civil les actions en responsabilité civile extra contractuelle

non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à déduire la prétendue interruption de la prescription du fait que le juge d'instruction

B... : Vu l'article 52 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et l'article 2270-1 du code civil, issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte du premier

15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.

X... : Vu les articles 1382 et 2270-1 du code civil ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action dirigée par M. Y... contre M.

2270-1 du Code civil (...)

2270-1 du Code civil et 397 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'instance engagée initialement par M.

2270-1 du code civil et de l'article 2226 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1134 ancien, 1147 ancien et 1719 à 1721 du code civil

2270-1 du code civil.

1383 du code civil, M.

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les actions de la communauté

544 du code civil : - dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil, - subsidiairement dire que les troubles dont ils se plaignent se sont manifestés moins de

2270-1 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé

2270-1 du code civil, applicable à la cause ; Attendu que, pour dire prescrite l'action des époux X... à l'encontre de la société Pierre de Comal, l'arrêt retient que cette société a commis une faute