L 2314-3, L 2314-23, L 2324-4, L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 423-13, L 423-18, L 433-9, L 433-13) ; AUX MOTIFS QUE, sur le choix de la délégation unique : par application de l'article

114 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE, même non signée, une requête en annulation d'élections

L. 2314-28 et L. 2324-26 du Code du travail ; 2.

2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité

Dans les articles 2352 et 2353 du code civil, le législateur a défini les cas où la personne a droit à une réparation du préjudice moral   ; le préjudice moral subi par la demanderesse, qui a perdu

L. 2314-21, ni celles des articles R. 2314-8 et suivants du code du travail qui autorisent et régissent la mise en oeuvre du vote par voie électronique à l'occasion des élections professionnelles, ni

1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre

455 du Code de procédure civile ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'il résulte des articles R.2314-9, R.2314-10, R.2324-5 et R.2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la

L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant ainsi de rechercher quel était l'établissement au sein duquel MM.

L. 2314-3-1, L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail ; 2°/ que la dénonciation d'un protocole d'accord préélectoral n'étant soumise à aucune des règles de forme et de délai de l'article L. 2261-

L 2314-3 et L2324-4 du Code du Travail ; ALORS au demeurant QU'en statuant ainsi il aurait dénaturé lesdits statuts et violé l'article 1134 du Code civil AUX MOTIFS QUE, sur l'absence d'existence

2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité

X..., en application de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 2314-15, L. 2324-14 et L. 1111-2 du code du travail, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont

L. 2314-13 du code du travail, d'autre part d'une demande d'autorisation de dérogation aux conditions d'ancienneté sur le fondement de l'article L. 2314-25 du même code. 7.

que l'article L. 2414-17 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les parties sont libres de déroger, dans le protocole d'accord préélectoral, aux conditions d'ancienneté posées

L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée