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L.121-3 du nouveau Code pénal, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 214-3 du Code de la consomma- tion, des articles 23 et 24 du règlement n° 2913/92/CEE du 12 octobre 1992, ensemble les articles 591 et

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CHAMBRE 8 SECTION 3

69fd7c81cdc6046d4704283c

Appel

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7 mai 2026

[L] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 du code de procédure civile, L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris les émoluments des prestations

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05482

Cassation

9 novembre 2016

17 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78 du même code ; que, surabondamment, même

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01059

Cassation

16 mai 2018

Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

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