804 du code de procédure civile.

L. 241-10-1, L. 122-14-3 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a relevé que la décision de licencier la salariée

905 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et Monsieur Luc SARRAZIN, magistrats rapporteurs, assistés

450 du Code de procédure civile

L. 1453-4, L. 1453-9, L. 2411-1-19° et L. 2411-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-24 du code du travail : 5.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

de licenciement; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil; alors, au surplus, que

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

274 1° du Code civil.

700 du code de procédure civile.

O... à payer à Maître Daniel LE FUR la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner monsieur C...

En tout état de cause, elle a demandé que Mme [K] soit condamnée à lui payer 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens

Y... a assigné la snc Sernam sud-est devant le Tribunal de grande instance d'Avignon pour obtenir: - à titre principal et au visa des articles 1784 du Code civil, L. 133-1 et L. 133-2 du code de commerce

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 2411-5 du code du travail : 11.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination prohibée par l'article L412-2 du Code du Travail se prescrit par trente ans ; Que l'évocation au soutien de cette fin de non recevoir