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1 576 résultats pour « article 2444 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506382_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

Source officielle

Page 8 sur 79

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CA

Avis

CADA:20152209

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

60225d397c724b08ac09e0db

Appel

4 février 2021

4 février 2021

5 et 455 du code de procédure civile, vu les articles 2219 et 1234, ancien applicable au présent litige, du code civil, vu l'article L.137-2 du code de la consommation, - réformer la disposition du

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf6c67cdc6046d47f4cfc1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

870 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acf9

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

700 du nouveau code de procédure civile, débouté Monsieur G... de sa demande de dommages-intérêts, condamné Monsieur et Madame X... à lui payer 800€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad75e1cdc6046d47f02512

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 2 Juillet 2025 Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a52c

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne l'appelant aux dépens de première instance et d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de

Source officielle
CC

civ3

à la liquidation judiciaire ouvertec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C300719

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2488 du code civil, ensemble l'article 2440 du même code ; Attendu que les privilèges

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1006JUD007713201

Admin. suprême

6 octobre 2005

6 octobre 2005

    Le 29 janvier 2001, l’assemblée de la société, considérant l’expiration dudit délai, nomma le requérant liquidateur au sens de l’article 2449 du code civil. 14.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110026

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118ef

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

2441 du Code civil, dernier alinéa, aux salariés du groupe Alitalia" ; que l'accord cadre sur la participation au capital des salariés des sociétés du groupe Alitalia du 3 juin 1998, rappelait en outre

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118f0

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

des actionnaires d'Alitalia avait décidé "l'offre d'actions à la valeur nominale, conformément à l'article 2441 du Code civil, dernier alinéa, aux salariés du groupe Alitalia" ; que l'accord cadre sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155216

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6686f2dfe74459e0c7ed8117

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ainsi, les intérêts se capitaliseront conformément l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

6137250dcd5801467741a908

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X... le 27 mars 2000 ; Mais attendu que le tribunal a fondé sa décision sur les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 2434 du code de la sécurité sociale dont la légalité a été reconnue par l'arrêt

Source officielle
CA

Avis

CADA:20101883

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163544

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

des relations entre le public et l'administration et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0f63bbcdc6046d477ceee6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162558dbfc8340a0e74b86c

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

-ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00345

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2424 FS P + B rendu le 16 novembre 2011 dans l'instance

Source officielle