AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506382_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
Source officiellePage 8 sur 79
Avis
CADA:20152209
18 juin 2015
18 juin 2015
des dispositions de l'article 2449 du code civil.
Source officielle