avril 1986 apurait leur compte ; Attendu qu'AUGEFI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement de la somme de 1 715 307,96 francs, alors, selon le pourvoi, que la convention de

, prononcée dans les termes de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, a pour effet, aux termes de l'article 110 de ladite loi, de reconstituer l'actif du débiteur et donc pour conséquence nécessaire

pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, 131-30, alinéa 3, du Code pénal, 108, 371 et suivants du

et de 25 000 francs, c'est-à-dire 8 738 francs de plus que le minimum auquel elle était astreinte aux termes de la convention collective applicable aux salariés non-cadres, alors que la transaction ne

122-5, 122-7 du code pénal, 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la même Convention, 17, 25 a, 2.3 a et p du Pacte international relatif aux

21-12 du Code Civil Vu la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 Vu l’article 20 de la convention internationale des droits

de calculer l'indemnité compensatrice de préavis, a privé sa décision de base légale en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 25 de la convention collective des ingénieurs et cadres

Mohamed, alias Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 février 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdictions du territoire français prononcées, d'une

18 000 francs ne suffit pas à caractériser le fait prévu par l'articles 182-1 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; alors,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Gobain vitrage France, dont le siège est ...

en faveur du trabac, a condamné le premier à 150 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

société Sectrad a résilié la convention avec effet, conformément aux termes du contrat, au 25 août 1986 ; que la société OE, en qualité de cessionnaire, et M.

de la Cour Vu l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20

dite Paramount du connaissement qui se référait au plafond d'indemnisation de la Convention de Bruxelles précitée alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 10 de cette Convention, ratifiée par

l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985, est nulle, lorsqu'elle aura été faite par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, la constitution de tout droit de nantissement pour dettes

24 de la convention commune La Poste/France Télécom du 4 novembre 1991. » Réponse de la Cour 9.

n'ait pas eu l'obligation de motiver une telle variation de taux, la cour d'appel a violé l'article L. 140-1 du code du travail et les articles 34 et 42 de la Convention collective des sociétés d'économie