Lorsqu'une mesure de consignation est prise au titre de la protection contre les organismes nuisibles conformément aux articles L. 201-13, L. 250-6, L. 250-7 ou L. 251-14, elle est notifiée au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets

Article L2312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code du travail

-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code.

Article 14

—

I - Le titre II et les articles 18 et 19 du titre IV du décret n° 85-1341 du 18 décembre 1985 susvisé sont abrogés.

Article L424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 48

Code du sport

-Les articles L. 232-18-7, L. 232-18-9 à L. 232-20 et L. 232-20-2 sont applicables en Polynésie française.

Article 12

—

L52-18-1, Art. L52-18-2, Art. L52-18-3, Art. L52-18-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L52-18 II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Article D251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 00

Code rural (nouveau)

-Le détenteur d'une autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires accordée en vertu de l'article 89 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 notifie dans un délai de trente jours à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 251-16

Article L271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 11

Code rural (nouveau)

références aux “ végétaux ”, “ organismes nuisibles aux végétaux ”, “ produits végétaux ” et “ autres objets ” mentionnés à l'article 2 de ce règlement s'entendent des végétaux, organismes nuisibles aux végétaux et autres objets au sens de l'article L. 251

Article L251 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

-Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 1° de l'article L. 251 K, la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends intervient dans un délai de six mois à compter

Article R229-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 229-7, de l'article L. 229-10, du II de l'article L. 229-11-3 des articles L. 229-18-3 à L. 229-18-18 et de celles de la présente sous-section, l'autorité compétente est le ministre chargé de la

Article 8

—

2° Le constructeur certifie l'exactitude des informations détaillées et pièces justificatives mises à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et reconnaît les obligations qui lui incombent, au titre de l'article D. 251

Article 1

—

Le titre professionnel d'agent(e) horloger(ère) en montage et entretien est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 mars 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 251 r (code

Article R252-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59

Code de la sécurité intérieure

Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale de vidéoprotection entend un représentant de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent ou un agent des

Article L252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV

Article R1518-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la santé publique

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1110-8, les mots : “du droit à l'aide médicale d'Etat prévu à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “de la prise en charge prévue à l'article L. 6416

Article L271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Code rural (nouveau)

-2, ” ; 2° A l'article L. 201-3, avant les mots : “ de l'article L. 251-3 ”, sont insérés les mots : “ du I ” ; 3° L'article L. 201-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ I.

Article L3253-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Les articles L. 3253-7, L. 3253-10 à L. 3253-13 et L. 3253-17 sont applicables aux procédures définies aux articles L. 3253-18-1 et L. 3253-18-2.

Article R211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

Le régime financier et comptable de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et, sauf dispositions contraires des articles R. 211-18-1 à R. 211-18-6, par le

Article 1604

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 03

Code général des impôts

L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier, au profit de Chambres d'agriculture France ; 2° Une part du produit de la taxe à hauteur de 2 %, déduction faite des versements mentionnés aux mêmes articles L. 251-1 et L. 321-13, destinée à des actions de modernisation

Article L251 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

-La décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 251 D est notifiée au contribuable dans un délai de six mois à compter de la réception de celle-ci ou, lorsque des informations complémentaires ont été demandées

Article L251 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

Pour l'application de l'article L. 251 B, la double imposition s'entend de l'imposition par la France et au moins un autre Etat membre, d'un même revenu ou d'une même fortune imposable relevant d'une convention fiscale, lorsque cette imposition donne

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