271 et 272 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

la valeur de ce bien ni le montant de la cession opérée, la cour a violé les articles 274 et 275 du code civil ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1080 du code de procédure civile que lorsque

Celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le

en compte dans l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et

AUX MOTIFS PROPRES QU'en fonction des articles 270, 271 et 272 du code civil, auxquels il convient de se référer, le premier juge a procédé à un examen précis, complet et circonstancié des éléments à retenir

Y..., sans constater que ce dernier était dans l'impossibilité de verser immédiatement le capital, la cour d'appel a violé les articles 274 et 275 du code civil ; 3°) ALORS QUE de la même manière, en

elle l'a fait, sans s'expliquer sur les besoins de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; et qu'en troisième lieu, pour fixer à un capital

270 et 271 du code civil. »Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

270 et 271 du code civil.

566 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code par fausse application ; d'autre part, en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il s'est déterminé pour conclure

270 et 271 du code civil.

270 et 271 du code civil ; ALORS, 3°), QUE le juge qui attribue un bien commun en pleine propriété à titre de prestation compensatoire doit en fixer le montant ; qu'en attribuant à M.

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; alors, d'autre part, et en tout cas, que seules les lettres de l'avocat à son client peuvent bénéficier du secret professionnel ; qu'en ne constatant

compétence du président du tribunal de grande instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris dans sa première branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil dans

270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

encore mineurs, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il était constant et reconnu par Mme [Q] dans ses conclusions d'appel que M.