fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle des articles 1103 et 1104 du code civil, outre le recours de la caution prévu par l’article 2308 du même code.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de prêt, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1154 du Code civil, ensemble l'article L. 622-28 du Code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, à tout le moins, les juges du fond sont tenus

[K] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Parfip aux dépens.

la victime, . l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile et pourra entendre toutes personnes, . l'expert aura la faculté de s'adjoindre

/ qu'il résulte de l'article 284-4 du Code du vin et de l'article 5 du règlement CEE 997-81 de la Commission des communautés européennes que les marques déposées pour désigner un vin bénéficiant d'une

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 22.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 6.

ne peuvent prospérer, et il convient de la débouter de sa demande en paiement » ; 1°) ALORS QU', en application de l'article 1379 du Code civil, dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2016

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 281, 310, 330, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce qu'il résulte

624 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

, sans être graphologue, tient de l'article 287 du code de procédure civile, le pouvoir de vérifier l'écrit contesté ne constate aucune différence marquante d'écriture entre la signature figurant sur la

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le