In the domestic court’s view, returning such an alternative verdict was procedurally lawful, per argumentum a contrario , under Article 285 § 1 of the Code of Criminal Procedure, since it was based on

. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 172, 183, 285 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

        On 7 August 1990 the Supreme Court rejected the applicant's plea of nullity under Article 285 para. 1 of the Code of Criminal Procedure.

DU 25 Octobre 2016 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le MARDI 15 NOVEMBRE 2016 , en audience publique, Madame Caroline CHICLET, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article

95 du Code des douanes et 11 de la loi du 3 janvier 1969 ; Mais attendu que, s'il résulte des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-4 du Code des ports maritimes que les droits de port sont

décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes de SAUMUR, décision attaquée en date du 28

269 à 283 quinquiès du code des douanes et de la taxe expérimentale alsacienne régie par l'article 285 septies du code des douanes ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société

[G] à Mme [L] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [T] à la somme mensuelle de 500 euros et, au besoin, l'y a condamné ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article 285

257-7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME DES "OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 285 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

L’article 285 du code de procédure civile dispose : « La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.

mise en état a ordonné la comparution personnelle des parties le 6 septembre 2024 au tribunal judiciaire de Tours afin de procéder à une vérification d'écritures conformément aux dispositions des articles

Selon l’article 285 du Code de procédure civile, la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi au principal lorsqu’elle est demandée incidemment.

285, 287 et 288 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé, et que constitue un objet du litige, la demande d'annulation de désignations de délégués

1323 et 1324 du Code civil et les articles 285 du Nouveau Code de Procédure Civile, constater que Monsieur CARLOS X... conteste sa signature et son écriture, - constater que la signature apposée sur le

    The applicant argued that Article 285 of the CCP was applicable also to proceedings concerning extension of his detention.

285 du Code pénal et à l'article 14 de la loi du 9 juillet 1976 ; "alors qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 9 juillet 1976 que lorsqu'une infraction aux dispositions de cette loi est commise

5 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 abrogeant les articles 13 et 14 de la loi du 9 juillet 1976, du principe de la légalité des délits et des peines, 59, 60 et 285 du Code pénal, 591 et 593 du Code

1134 du Code civil, ensemble l'article 285-1 et 2 du Code général des Impôts ; alors, d'autre part, que la part du prix de vente versée par l'acquéreur au titre de la TVA due par la SCI venderesse

Par ailleurs, il ressort de l'article 285 du code de procédure civile que la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment