des pénalités douanières et au paiement de la taxe à la valeur ajoutée éludée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... à préciser si outre le paiement d'une pension alimentaire il entendait abandonner sa part d'un bien commun en pleine propriété en application de l'article 285 du Code civil et Mme X... à préciser

285-3° EST NECESSAIREMENT UN IMMEUBLE NOUVELLEMENT CONSTRUIT SUR UN TERRAIN A BATIR ; QUE, PAR SUITE, PAR APPLICATION CUMULATIVE DE L'ARTICLE 285-3° ET DE L'ARTICLE 246, QUI PRESCRIT QUE, POUR L'APPLICATION

de logement à la famille, bien indivis des époux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la concession d'un bail, telle que prévue à l'article

Y..., dont elle était définitivement divorcée, une demande fondée sur l'article 285-1 du Code civil tendant à se voir concéder un bail sur la maison appartenant en propre à son ex-conjoint, servant de

285 quater du code des douanes, ensemble l'article 1 du décret n° 96-25 du 11 janvier 1996 ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'il résulte des dispositions combinées des articles 285 quater du code

Elle a noté que, dans la jurisprudence de la Cour de cassation, l’article 285 du CP n’avait pas été appliqué à des attentats encore plus graves que celui en question.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL DEROGE EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par X... et pris de la violation des articles 285 et 286 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que

la majorité du plus jeune des enfants est inopérant dès lors qu'en attribuant à Mme Y... un droit de jouissance gratuite du logement familial, le jugement ne se fonde pas sur l'article 285-1 ancien du

1648 du Code civil, texte général ; qu'en appliquant l'article 1648 du Code civil par référence à l'article 285 du Code rural, l'arrêt a violé, par fausse interprétation, la première de ces dispositions

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 285-1 DU CODE CIVIL, CONCEDE A BAIL A M. ANNICK G.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Marchés des collectivités locales - Articles 285 et 292 du décret du 28 novembre 1966.

567-1 du Code de procédure pénale, ensemble ses articles 285, 305-1 et 316 ; Attendu que la jonction des procédures, prévue par l'article 285 susvisé, constitue un acte facultatif et exceptionnel,

à l'article 285 dans les conditions fixées par cet article, si le délit a été commis par voie de presse... ; " qu'il résulte de la rédaction de l'article 285 du Code pénal que le directeur de la publication

réclamé par Mme X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 285 du Code civil ; 2 / que si l'usufruit de certains biens est attribué à l'époux créancier, le

253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE, LORSQUE L'AYANT DROIT BENEFICIE DES PRESTATIONS AU MOMENT OU IL CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 285 DUDIT CODE, LE SERVICE DES PRESTATIONS

285 précité, selon lequel le redevable de la taxe est le vendeur, et non le 3° du même article ; que les dispositions de l'article 246 de l'annexe II au code général des impôts selon, lesquelles, " pour