Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 13 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640039
- Date
- 13 juillet 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Marchés des collectivités locales - Articles 285 et 292 du décret du 28 novembre 1966. | 39-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF -Législation applicable - Législation des marchés - Marchés des collectivités locales - Articles 258 à 292 du décret du 28 novembre 1966. | 54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Décisions se bornant à rappeler des dispositions antérieures devenues définitives.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 13 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640039
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel