B, 5, 4° du code des douanes et l'article 17, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Elle juge également que, si la méconnaissance de l'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire par les autorités douanières d'un État membre peut faire obstacle au recouvrement du montant

procès-verbal de constat du 28 mars 2008, l'administration des douanes a, en application de l'article 65 du code des douanes, initié un contrôle des déclarations d'importation en régime 42 effectuées

elle entendait fonder sa décision de notification de la dette douanière, la cour d'appel a derechef violé l'article 67 A du code des douanes et le principe du respect des droits de la défense. » Réponse

motifs surabondants évoqués par le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 352 et 355 du Code des douanes ;

à l'administration des douanes de la décision de celle-ci. » Enfin, selon l'article 347 du code des douanes : « Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

; que les photographies des marchandises retenues en douane donnent à voir les deux marques communautaires apposées sur les neuf consols PS3, objets de la retenue, ainsi que la mention « For sale and

réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de

352 ter du code des douanes.

414 DU CODE DES DOUANES, NI LES CONTRAVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES, MAIS CONSTITUENT LES CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES ET DISQUALIFIE

à dépens, en application de l'article 367 du code des douanes.

29 § 1 du code des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaires ; 3°) Alors que, l'article 12 du contrat conclu entre la société Groupe Royer

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

108 du Code des douanes, un avis à importateur du 3 décembre 1988 et une décision de la Commission des Communautés européennes du 23 janvier 1990 relative au recouvrement a posteriori de droits de douane

le commissionnaire en douane aux termes de l'article 201 du Code des douanes ; Considérant enfin que les sociétés intimées reprochent à la société Gondrand d'avoir tardé à leur faire connaître la réclamation

464 du Code des douanes " ; mais que le paiement du chèque par le tiré ne confère à celui-ci un rôle d'intermédiaire au sens de l'article 464 du Code des douanes, le tiré ne faisant qu'exécuter l'ordre

    Dispositions du code des douanes en vigueur à la date des faits Article 323 «   1.