3 de la Constitution ".

Elle invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, ainsi libellé :         «1.

It made reference to the Supreme Court’s judgment in the Paulov case and referred to Article 3 of the Constitution, under which generally recognised principles and rules of international law were an inseparable

Under the first paragraph of Article 2 of the Constitution, the Republic ‘shall ensure the equality of all citizens before the law, without distinction of origin, race or religion’; Article 3 of the Constitution

That conduct had breached Article 3 of the Constitution of Ukraine, which provided that “[t]he human being, his or her life and health, honour and dignity, inviolability and security are recognised in

16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que le principe de sincérité du scrutin qui découle de l'article 3 de la Constitution ; 4.

Les dispositions de l'article 3 par. 1 de la Constitution garantissent les saints canons et les traditions de l'Eglise orthodoxe.

3 de la Constitution ".

3 de la Constitution ".

économiques comparées des bailleurs et locataire, ce qui aurait pourtant été nécessaire à des fins de justice sociale, elle contrevenait au principe de l'égalité des citoyens devant la loi, reconnu par l'article

économiques comparées des bailleurs et locataire, ce qui aurait pourtant été nécessaire à des fins de justice sociale, elle contrevenait au principe de l'égalité des citoyens devant la loi, reconnu par l'article

D'autre part, l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre

  Celui-ci déféra le 1er juillet 1968 ledit décret à la Cour des comptes en arguant de son inconstitutionnalité au regard de l'article 3 de la Constitution qui garantit une égalité de traitement entre

rompu l'égalité du suffrage en instaurant une disparité entre les électeurs alors que le vote par correspondance était, de tous, le plus démocratique et a outrepassé ses pouvoirs en violant l'article

    Since 10 October 2010 Article 93 of the Constitution of Curaçao and Article 118 of the Constitution of Sint Maarten have provided as follows: “Pardons will be granted by a country decree

116.0.8-3 (violation of international humanitarian law during the conflict); Article 165.2.2 (violation of copyright and allied right).

économiques comparées des bailleurs et locataire, ce qui aurait pourtant été nécessaire à des fins de justice sociale, elle contrevenait au principe de l'égalité des citoyens devant la loi, reconnu par l'article

économiques comparées des bailleurs et locataire, ce qui aurait pourtant été nécessaire à des fins de justice sociale, elle contrevenait au principe de l'égalité des citoyens devant la loi, reconnu par l'article

économiques comparées des bailleurs et locataire, ce qui aurait pourtant été nécessaire à des fins de justice sociale, elle contrevenait au principe de l'égalité des citoyens devant la loi, reconnu par l'article