Codes de loi français

Article 2

Le corps des aides-techniciens de la météorologie est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article 90

-A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Sct.

Article 1

Les personnes qui justifient avoir rempli après le 30 juin 1930 le fonctions et obligations de la tierce personne dans les conditions fixées à l'article R. 742-9 du code de la sécurité sociale peuvent acquérir, pour la ou les périodes durant lesquelles

Article 29-1

Les personnels fonctionnaires de France Télécom demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi.

Article 15-7

Pour les associations cultuelles mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, le montant de la valeur totale de l'ensemble des apports au-delà duquel les délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 9 bis de la loi

LEGIARTI000024310709

Rappel : l'article L. 441-3 a été modifié successivement par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la

Article 6-1

Pour l'application du 2° du III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée, la déduction mentionnée à l'article L. 5212-10-1 du code du travail est calculée, pour les employeurs publics, en appliquant un taux de 30 % au prix hors

Article 33

-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 6-1 -Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 Art. 25 -Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 Art. 13, Art. 13-1

Article 88

de l'ensemble des agents publics relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et affectés sur le territoire de l'une des collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ou sur les territoires

Article 1

Il est créé un corps d'ingénieurs du génie sanitaire classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et régi par les dispositions du présent décret.

Article 1

Les conservateurs du patrimoine constituent un corps supérieur à caractère scientifique et technique et à vocation interministérielle, classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 74

-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 Art. 21 II.-(Abrogé).

Article 100

Le rapport mentionné à l'article 25 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :

Article 3

du 30 juillet 2020 susmentionnée.

Article 224

L120-34 - Loi du 29 juillet 1881 Art. 69 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108 - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 Art. 26 XI.-A.

Article 1

Le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret.

Article 1

Les psychologues du ministère de la justice constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du ministre de la justice.

Article 1

Les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce cadre d'emplois ne comporte qu'un seul grade.

Article 4

Sauf indications contraires dans les articles suivants du présent arrêté, l'ouvrage devra satisfaire aux dispositions des articles 3 à 13, 14 (1er et 2e alinéa), 15 à 19, 21 à 25, 27 à 33, 35 à 41, 43 et 44, 46 du règlement de sécurité pour les pipe-lines

Article 66

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 Art. 6