Selon jugement prononcé le 24 novembre 2015 auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS

231 de la PERS 793 ; qu'elles lui ont réglé la totalité des sommes auxquelles il avait droit eu égard aux heures de ses déplacements.

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455 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 29 et 30), Mme Y... faisait valoir que la circulaire Pers 793 précisait que le remboursement des frais est

En effet, la circulaire de 2003, par exception à l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale, instaurait une tolérance au profit de l'entreprise et non du groupe et la société ORANGE APPLICATION

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