d'instance dans une autre ville que celle où siège le tribunal de grande instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : « 1.

cour d'assises du MORBIHAN, en date du 7 juillet 1995, qui l'a condamné pour viol à 6 ans d'emprisonnement; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, AINSI CONCU : IL EST FAIT GRIEF AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE CONSTATER QU'A L'AUDIENCE DU 29 AVRIL 1980 LE PRESIDENT, EN VERTU DE L'ARTICLE

même jour, par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; I - Sur l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 328

SEINE-MARITIME en date du 25 mars 1988 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de violation des articles

EN QUALITE D'EXPERT ET QUE, SEUL, LE PRESIDENT POUVAIT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT IL EST INVESTI PAR L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDER QUE CE MEDECIN SERAIT ENTENDU A TITRE

L'article 310 HF de l'annexe II au même code précise : Pour la détermination de la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle : …/ 2° Le prix de revient des immobilisations est celui

L.631-11 du code de la construction et de l’habitation, ne relève d’aucune des catégories HOT 1 à HOT 5 définies par l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; seule la méthode d’évaluation

1478-1 du code général des impôts dès lors qu'il n'occupait plus les locaux imposés au 1er janvier 2019 ; - il ne rentre pas davantage dans le champ d'application de l'article 310 HT de l'annexe II

SCI Eurasia Finance soutient que : - l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire à Lisses, eu égard à ses caractéristiques très particulières, n'entre dans aucune des catégories visées à l'article

156 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles 310, 315, 316, 326

dans des délais réduits et en a déduit que l'interruption de la production de l'ensemble des générateurs ne pouvait être regardée comme une suspension d'activité au sens des dispositions précitées de l'article

11, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 310-3, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'abord, que M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 168, 281, PARAGRAPHE 2, ET 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES

notamment par l'accusé et son conseil, auxquels ils pouvaient le cas échéant, être opposés ; qu'ainsi, loin de faillir à son devoir d'impartialité, le président a fait usage du pouvoir qu'il tient de l'article

7 DE LA POLICE, REPRODUIT PAR L'ARTICLE 13 DE LA NOTICE DISTRIBUEE AUX ADHERENTS, LA SEULE INVALIDITE GARANTIE ETAIT CELLE RESULTANT DU PLACEMENT DANS LA "TROISIEME CATEGORIE" DEFINIE PAR L'ARTICLE L.310