Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
é naturellec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C100087
28 janvier 2009
28 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46d1b
21 octobre 1997
21 octobre 1997
efficacité en France indépendamment de tout exequatur, et, d'autre part, d'avoir déduit la contrariété du jugement étranger à l'ordre public d'une violation, par le juge étranger, des conditions mises par l'article
Source officielleciv1
61372387cd5801467740afcf
17 octobre 2000
17 octobre 2000
311-1 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en estimant qu'était sans incidence sur l'existence de la possession d'état alléguée le fait que sa grand-mère et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00451_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c8d
23 mai 2006
23 mai 2006
311-14 du Code civil et ensuite, qu'en l'absence d'acte de mariage des parents et d'acte de reconnaissance par la mère la filiation n'est pas établie ; Qu'en se fondant sur les dispositions du droit
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b50
10 mai 2006
10 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen qui est recevable, pris en ses deux branches : Vu l'article 311-14 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100963
16 septembre 2014
16 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...- Y... est issue de
Source officielleciv1
60794c179ba5988459c44a89
11 juillet 1988
11 juillet 1988
311-1 du Code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation ou de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101165
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Gilbert D..., de nature à caractériser un traitement de celui-ci comme étant leur père ; que la Cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-1 du Code civil ; ALORS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100385
2 avril 2014
2 avril 2014
320, 321, 332, 333 et 334 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ensemble l'article 20 I de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 311-7 du code civil, dans sa
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e4b
7 décembre 1983
7 décembre 1983
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JAN G.
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440de
22 mai 1979
22 mai 1979
A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ASSIGNE P.
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461b7
4 mai 1994
4 mai 1994
le tribunal de grande instance, en raison de la compétence exclusive de cette juridiction en matière de filiation ; qu'ainsi les juges du second degré auraient violé l'article 311-5 du Code civil ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100932
26 juillet 2011
26 juillet 2011
application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi en ce que, si le législateur, par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100933
26 juillet 2011
26 juillet 2011
application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi en ce que, si le législateur, par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100934
26 juillet 2011
26 juillet 2011
application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi en ce que, si le législateur, par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100935
26 juillet 2011
26 juillet 2011
application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi en ce que, si le législateur, par l'article
Source officielleciv1
60794c319ba5988459c44ea1
12 juin 1990
12 juin 1990
52 et 195 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions respectives
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b5c
14 février 2006
14 février 2006
X... et d'avoir prononcé l'annulation de sa reconnaissance anténatale, alors, selon les moyens : 1 / que s'il est vrai que l'existence de tous les faits visés à l'article 311-2 du Code civil n'est pas
Source officielleciv1
60794bb39ba5988459c43a87
1 décembre 1987
1 décembre 1987
. ; qu'il est aussi reproché à l'arrêt de n'avoir pas caractérisé la continuité de la possession d'état alléguée ; Mais attendu que selon l'article 311-1 du Code civil la possession d'état s'établit
Source officiellePage 8 sur 4778