6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 311 DU CODE

ARTICLES 208, 212 ET 310-3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS DOIT ETRE ACCORDEE DANS LA PROPORTION

212 QUE DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA PENSION FORMEE PAR X...

LE 1ER AOUT 1972 DES LORS QU'ILS N'ONT PAS DISPOSE, A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, D'UN DELAI DE DEUX ANS POUR ENGAGER LEUR ACTION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL

208, 212 ET 311, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, CE DERNIER ARTICLE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LA SEPARATION DE

QU'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1968 AYANT DECLARE QUE SI CE DERNIER RAPPORTAIT LA PREUVE D'UNE COHABITATION ENTRE LES EPOUX Z..., IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL Y AVAIT EU RECONCILIATION AU SENS DE L'ARTICLE

A PAYER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A VALOIR SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'IL DEVRAIT VERSER A SON EPOUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL, ALINEA 4, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS

GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER

Rémy P., en réclamant, à titre subsidiaire, le paiement d'une pension alimentaire pour l'enfant en application des articles 342 et suivants du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Reims, 22 mars 1990) a déclaré

Compte tenu de leurs besoins elles demandent la somme de l 700 francs par mois et par enfant et la somme de 7 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

311 du code civil.

L'article 311 du code civil dispose que : " La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance

code de procédure civile.

il suit que le moyen doit être écarté ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 423, 371 et 593 du Code de procédure pénale, 335 à 337, 374 et 383 et 1382 du Code civil

311 du code civil, entre le 9 juillet et le 6 novembre 1992.

700 du nouveau Code de procédure civile, dispensé l'appelant du paiement du droit prévu à l'article R. 144.6 du Code de la sécurité sociale.

700 du nouveau Code de procédure civile, dispensé l'appelant du paiement du droit prévu à l'article R. 144-6 du Code de la sécurité sociale.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30