Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 121-3, 314-1, 314-2, 132-40 à 132-44 et 132-

R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte de la

formée par M. et Mme Y... suivant l'exploit du 22 mars 1996 l'a été sous une forme inappropriée, la cour d'appel a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la nullité

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

4 et 313-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de la vulnérabilité d'autrui et de recel de ce délit et les

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

53 de cette même loi, le titre 1er du livre III du code de la consommation a été complété par un chapitre V, intitulé «dispositions relatives à l'outre-mer » instaurant un article L 315-1, selon lequel

L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

. 313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles

X... avait refusé cette mutation, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil et les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail, considérer comme injustifié le licenciement prononcé

février 2013, la sanction édictée par l'article L du code monétaire et financier ne dérogeant pas aux dispositions de l'article 1153 du code civil ».

elle a soulevé d'office en application des articles L. 311-3-4° devenu L.312-4-5°, L. 311-47 devenu L. 312-93 et L. 311-48 devenu L. 341-9 du code de la consommation la déchéance du droit aux intérêts

14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; Attendu que la société Optimmo fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des conclusions