Le conseil de gestion du fonds de garantie pour la rénovation est chargé du suivi des engagements du fonds ainsi que du suivi de l'application des conventions mentionnées aux articles R. 312-7-5, R. 312-7-8 et R. 312-7-9.

Article R344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 47

Code de la sécurité intérieure

542 du 29 juin 2018 R. 312-1-1 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 R. 312-2 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 312-3 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 312-4 Résultant du décret

Article L317-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 82

Code de la sécurité intérieure

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.

Article R345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 48

Code de la sécurité intérieure

R. 312-39-1 à R. 312-42 Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 R. 312-43-1 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 R. 312-45 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 R. 312-45-1 et R. 312

Article L312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26

Code des impositions sur les biens et services

CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT Travaux agricoles et forestiers Gazoles L. 312-61 12,41 Fiouls lourds L. 312-61 0,167 Gaz de pétrole liquéfiés combustible L. 312-61 0,712 Gaz naturels carburant ou combustible L.

Article L312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26

Code des impositions sur les biens et services

CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT Travaux agricoles et forestiers Gazoles L. 312-61 15,26 Fiouls lourds L. 312-61 0,167 Gaz de pétrole liquéfiés combustible L. 312-61 0,712 Gaz naturels carburant ou combustible L.

Article L312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26

Code des impositions sur les biens et services

CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT Travaux agricoles et forestiers Gazoles L. 312-61 9,56 Fiouls lourds L. 312-61 0,167 Gaz de pétrole liquéfiés combustible L. 312-61 0,712 Gaz naturels carburant ou combustible L. 312

Article L312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26

Code des impositions sur les biens et services

CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT Travaux agricoles et forestiers Gazoles L. 312-61 18,11 Fiouls lourds L. 312-61 0,167 Gaz de pétrole liquéfiés combustible L. 312-61 0,712 Gaz naturels carburant ou combustible L.

Article L312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 27

Code des impositions sur les biens et services

CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT Travaux agricoles et forestiers Gazoles L. 312-61 20,96 Fiouls lourds L. 312-61 0,167 Gaz de pétrole liquéfiés combustible L. 312-61 0,712 Gaz naturels carburant ou combustible L.

Article 2

—

Le contrat mentionné aux articles L. 312-1-1 ou L. 314-12 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes qui, lorsqu'elles s'appliquent à des opérations de paiement, ne s'imposent qu'aux opérations de paiement mentionnées à l'article

Article L312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 91

Code de l'urbanisme

Par dérogation au 1° de l'article L. 312-5, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Code de la sécurité intérieure

Un fichier national automatisé nominatif recense : 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; 3° Les personnes interdites d'acquisition

Article R313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

Un document faisant foi de son identité et comportant une photographie ; 2° L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être titulaire ; 3° Pour les personnes mentionnées aux articles R. 312-22 à R. 312-24, les autorisations mentionnées

Article R511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 93

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions des articles R. 312-13, R. 312-22, R. 312-24, R. 312-25 et R. 312-47 ne sont pas applicables.

Article R312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation préalable du centre régional de la propriété forestière : 1° Les coupes qui, à l'exception de celles prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-5, dérogent au

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 89

Code des relations entre le public et l'administration

des documents : a) Dont la communication ne constitue pas un droit pour toute personne en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique conforme aux prescriptions des articles

Article D312-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94

Code de l'action sociale et des familles

les acteurs qui concourent à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré, élaborée à l'échelon départemental et adaptée selon les spécificités et besoins de chaque territoire, prévoit les modalités d'organisation, dans le respect des articles

Article L332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

Les fédérations sportives agréées, les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1, les associations de supporters et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives agréées

Article L372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code forestier (nouveau)

Ne sont pas applicables en Guyane : 1° Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ; 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-2 ; 3° Les articles L. 331-17 et L. 331-18.

Article L422-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de l'urbanisme

Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, par exception à l'article L. 422-1, et sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1 l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir

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