1315 du code civil et les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 6°/ que constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail

cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la réalisation d'heures supplémentaires décomptées sur la semaine civile, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20, L. 3121-43 et L. 3171-4 du code du travail

un temps de travail effectif en application de l'article L. 3121-5 du code du travail, lesquelles ne lui avaient pas permis en certaines occasions de bénéficier d'un temps de repos journalier de 11 heures

Aux termes de l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée

Aux termes de l'article R. 3121-2 du code du travail dans sa version alors applicable, il ressort que : "En cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article

L 3121-5 et L 3121-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Pour la période antérieure au 10 août 2016, l'article L.3121-5 du code du travail prévoyait qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition

Sur le repos hebdomadaire Qu'il soit cadre autonome et, comme tel, soumis à une convention de forfait annuel en jours, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail, n'a pas

» pour exclure tout temps de travail effectif, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 5°/ que les astreintes sont

[W] invoquait son statut de travailleur de nuit et le manquement de l'employeur aux obligations figurant aux articles L. 3122-42 et R. 3122-18 et suivants du code du travail (conclusions, p. 6, §

M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-18 du code du travail devenu article L. 1321-2 du code des transports, l'article 5 du décret n° 83-40

s'analysait en un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel ; Attendu cependant que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction

1235-5 du code du travail.

des articles L. 3126-1 à L. 3126-3 et des articles R. 3111-1 et suivants.

L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Alors, d'autre part, que constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses

Vu les articles L. 3121-60 et L. 3121-65, I, du code du travail et l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation de travail dans la métallurgie, ainsi que des articles L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail dans leur version applicable

L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.