L. 3121-5 du code du travail ; Mais attendu que constitue une astreinte au sens de l'article L. 3121-5 du code du travail, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente

au sens de l'article L. 3121-5 du code du travail, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile

effectif et non des astreintes au sens de l'article L.3121-5 du Code du travail ; qu'en effet, il était à la disposition de son employeur pour pouvoir à tout moment répondre aux sollicitations des clients

L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 et l'article L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction

effectif, alors qu'elle n'était pas tenue à se trouver sur les lieux du travail, sa seule obligation étant de communiquer un numéro de téléphone, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du

et en dehors des heures de travail le téléphone reste au bureau », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à

L'article L. 3121-5 du code du travail définit une période d'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a obligation de

L'article L. 3121-5 du code du travail définit une période d'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a obligation de

L. 3121-7 du code du travail, L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-5 du code du travail constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié

L. 3121-5 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE la suppression des astreintes ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors qu'il s'agissait d'une sujétion liée

» (article L. 3121-5 du Code du Travail); que la durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif; que la société ne justifie pas avoir respecté l'obligation qui lui est impartie

au service de l'entreprise ; seule la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ; l'article L. 3121-7 du code du travail prévoit en outre que les astreintes sont mises

de l'hôtel, qui ne constituait ni son domicile ni ne se trouvait à proximité de ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article L.3121-5 du Code du travail.

le conseil de prud'hommes, le temps d'astreinte ne peut se confondre avec le temps d'intervention ; que conformément à l'article L. 3121-5 du code du travail, le temps d'astreinte s'entend comme une période

L. 3121-5 du Code du travail.

effectif, la Cour d'appel s'est prononcée en violation des articles L.3121-1 et L.3121-5, devenu L.3121-9 du Code du travail ; Alors, de quatrième part, que aux termes de l'article L.3121-5 du Code du

de la Cour Vu les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11.

D. 3171-1 à D. 3171-17 du code du travail.