des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que

dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la

dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la

L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°) Alors qu'en tout état de cause, la preuve de l'exécution d'un travail à temps complet ne peut échoir au salarié qu'à condition

pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter cette présomption de travail à temps complet sans constater que l'employeur faisait la preuve de la

et sont soumis à la convention collective nationale de travail des employés de maison ; qu'il s'ensuit que le formalisme prévu par l'article L. 3123-14 du code du travail pour les contrats de travail

18 contrats de quelques jours conclus entre le 5 décembre 2008 et le 19 avril 2014, a violé les articles L. 3123-14 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction

ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'employeur rapportait la preuve de la durée de travail exacte convenue, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version

, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 4°/ que M.

pour travail dissimulé) (arrêt p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'" en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être écrit

Eliot Press, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties

L... ne mentionnaient pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition de ces horaires dans la semaine ou le mois, conformément aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, sans constater que l'employeur démontrait que le salarié n'avait pas été placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code

complet là où la loi ne prévoit qu'une présomption simple et a ainsi violé l'article L. 3123-14 3° du code du travail ; 4°/ que plus subsidiairement, lorsqu'il existe un contrat de travail écrit, il

plein AUX MOTIFS QUE l'article L.3123-14 du Code du travail exige que le contrat de travail à temps partiel soit écrit et mentionne, notamment, la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue

; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que si l'absence de contrat écrit signé par les parties

vertu des articles L 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; il doit mentionner la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail et, sauf pour