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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

80 183 résultats pour « article 3142-95 du code du travail »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article (95 à 974)

—

95 D 924 Limite département 95/60 BRUYERES-SUR-OISE Limite département 95/60 BERNES-SUR-OISE 95 D 43 Limite département 95/60 CHARS D 14 GADANCOURT 95 D 212-route périphérique Nord N

Article D3142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 03

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, pour mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas prévus à l'article L. 3142-19, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par tout moyen conférant date

Article 23

—

L'arrêté du 11 mars 1980 fixant les conditions dans lesquelles sont établies les demandes portant sur des titres miniers et leurs annexes est abrogé à l'exception toutefois de celles de ses dispositions qui sont nécessaires à l'application des articles

Article 3

—

sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi en application du IV de l'article D. 5424-51 du code du travail, sont retenues dans la limite de 70 heures pour la justification de la condition d'affiliation prévue par le présent article

Article 1

—

La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les

Article L421-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code des impositions sur les biens et services

L'entreprise affectataire d'un véhicule est : 1° Lorsque le véhicule est affecté à des fins économiques dans les conditions mentionnées au 1° ou au 3° de l'article L. 421-95, la personne qui le détient au sens de l'article L. 421-25 ; 2° Lorsque le véhicule

Article D4323-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 05

Code de la santé publique

Les articles D. 4311-95 à D. 4311-104 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues, sous réserve des adaptations suivantes :

Article 706-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

Code de procédure pénale

Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement :

Article L5134-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 78

Code du travail

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du

Article L3142-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Code du travail

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, les dispositions suivantes sont applicables :

Article L3143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 77

Code des transports

Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-2.

Article L3143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 77

Code des transports

Est puni de 75 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-5.

Article R1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

à R. 1321-95, du dernier alinéa de l'article R. 1322-3, des articles R. 1322-4, R. 1322-36 et R. 1322-37 et des articles R. 1322-44-9 à R. 1322-44-15 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code

Article 1

—

La liste des intermédiaires agréés prévue par le 2° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts est complétée ainsi :

Article 98

—

- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 26 - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9-1

Article 4-7

—

Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6.

Article L3142-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les dispositions suivantes sont applicables :

Article Annexe (suite)

—

-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail. § 3 - Sont également retenues à raison de 5 heures de travail par journée, les périodes : • de maternité visées à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, d'indemnisation accordée à la mère

Article L3142-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-125, un accord collectif détermine :

Article L3142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76

Code des transports

Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1, déclare son activité à l'autorité administrative.

Page 8 · 80 183 résultats

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