L'article L. 3245-1 du Code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil.

en application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, le délai de prescription de 3 ans ayant commencé à courir à compter de la date d'émission du bulletin de paie de février 2017

L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-

/ qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, «... l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1131 et 1134 du code civil ; Mais attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée

de Monsieur X... au mois d'avril 2004, à une prescription trentenaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article 26-II de la loi

de Monsieur X... au mois de septembre 1995, à une prescription trentenaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article 26-II de la

L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

s'attaquant à un motif surabondant, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil, ensemble l'article 21 V de la

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

2224 du code civil et de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leurs rédactions issues de la loi du 17 juin 2008, soumises à une prescription de cinq ans ; que la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013

E... soutient qu'en application de l'article L, 3245-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, la demande portant sur les salaires antérieurs au 13 novembre 201l

la Cour Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail : 10.

700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Vu les conclusions soutenues oralement par lesquelles la SARL Abesses sollicite, principalement au visa de l'article L 3245-1 du code du travail

mensuel n'avait pas été modifié, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3245-1 du code

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

résultant du non-paiement des cotisations aux régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse se prescrit par cinq ans en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction

L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 9.