L. 3312-1, L. 3312-2 et L. 3342-1 du code du travail.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société La Mondiale partenaire la somme de 3 000 euros et à la société Financière gestion

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. et Mme Y... et à M.

du code de procédure civile.

2222 et 2224 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

871 du code de procédure civile) : Monsieur Eric GERNEZ.

instrumentaire qui indique lui avoir adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile, Mme [Q] n’a pas constitué avocat.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la motivation d'un jugement doit être intelligible et faire

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution disposait : « La procédure de distribution du prix de l'immeuble régie par le présent titre s'applique, sauf dispositions contraires, à la répartition

Monsieur [L] [O] sera tenu aux entiers dépens et frais de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1103 et 1231-5 du Code Civil, Vu les Articles L.333-1 et L.343-5 du Code de la Consommation, pris