DEVANT LA COUR D'ASSISES COMME ACCUSE D'AVOIR COMMIS LE CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 332, ALINEA 2, DU CODE PENAL ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION L'AVAIT INCULPE DES INFRACTIONS VISEES PAR LES ARTICLES

DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE HUITIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL TEL QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980, ET DES ARTICLES

331, alinéa 2, et 333, alinéa 2, du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de questions énonce que la Cour et le jury ont délibéré en commun conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale ; qu'une telle mention implique, comme

à l'article 60 du Code de procédure pénale ; Que c'est, dès lors, par l'exacte application de l'article 169-1 du même Code qu'il a prêté serment dans les termes de l'article 168 ; Attendu que cependant

4 et 332 (nouveau) du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la non-rétroactivité de la loi pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions

fait et de droit, ne saurait être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'il ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

son renvoi devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

332 du Code pénal", la Cour, par arrêt incident visant le seul article 306 du Code de procédure pénale, a fait droit à sa requête ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises a motivé de façon

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 du Code pénal dans sa rédaction

des articles 332 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a interrogé la Cour et le jury sur la question de savoir si le demandeur était coupable d'avoir de février

(pièce cotée B. 5/ 1) ainsi que toute la procédure subséquente, ce rapport ne portant que la signature du docteur A... ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale

, a ordonné la confiscation des armes saisies et a fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de viols aggravés; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sa nomination n'a pas été annulée ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième et le troisième moyens de cassation proposés par le demandeur, pris de la violation des articles

332 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Noureddine X... devant la cour d'assises des mineurs des Alpes-Maritimes sous l'accusation de viol sur mineur

libellées, tant en ce qui concerne la culpabilité que les circonstances aggravantes : "Oui à la majorité d'au moins huit voix" ; "alors qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale,

575 alinéa 2,3 et 6° du Code de procédure pénale aux termes duquel le pourvoi est irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code

214, 215, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en