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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 1 SECTION 1
6162e83a7dc295bdec6a56f6
3 septembre 2012
3 septembre 2012
352 ter du code des douanes, seul l'article 352 du code des douanes peut s'appliquer.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0626DEC002807895
26 juin 2001
26 juin 2001
Le code des douanes Les dispositions pertinentes du code des douanes se lisent comme suit : Article 326 « 1.
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d20e
8 mars 1993
8 mars 1993
et 377 bis du Code des douanes, ce dernier texte pris en sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00506
27 mai 2015
27 mai 2015
352 ter du code des douanes » ; (...)
Source officiellecr
6137260ccd580146774228cc
16 février 2000
16 février 2000
131-27 et 131-35 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 388 du même Code, ensemble des règles et principes qui gouvernent la saisine
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8a0
23 novembre 1987
23 novembre 1987
paiement d'une amende, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2 de la loi du 26 mars 1891 et par fausse interprétation l'article 369 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ;
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc70e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il ressort des articles 354 et 354 bis du code des douanes national que sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163b800b88d7e4ae5cfe3a1
25 octobre 2010
25 octobre 2010
1992 et suivants du Code civil, subsidiairement, dire et juger prescrite, en application de l'article 354 du code des douanes, toute demande de l'administration portant sur des expéditions antérieures
Source officielleChambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle fait valoir que la présente procédure ne s'inscrit pas dans la compétence judiciaire propre en matière douanière, en application des articles 356 à 357 bis du code des douanes.
Source officiellecr
6079a8639ba5988459c4d0e5
3 juin 1991
3 juin 1991
343, 351, 369 et 414 du Code des douanes, 485 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca06
2 juin 1993
2 juin 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 351 du Code des douanes, de l'article 8 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cad1
6 février 1997
6 février 1997
égale à une fois la valeur des marchandises de fraude, soit la somme de 905 672 francs, en application de l'article 414 du Code des douanes ; que ce montant n'apparaît nullement disproportionné eu égard
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00481_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
comme destinataire réel la société Prud’homme Transmissions domiciliée à Saint Denis (93) en France.
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf1f
7 juin 1990
7 juin 1990
d'amende ainsi qu'au paiement d'une amende de 120 218,66 francs envers l'administration des Douanes et d'une somme égale pour tenir lieu de confiscation ; " aux motifs que l'article 24-II de la loi
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f31
9 avril 1991
9 avril 1991
341 bis et 357 du Code des douanes ; Mais attendu que, l'article 357 du titre XII, chapitre 3 du Code des douanes, donnant compétence générale aux tribunaux correctionnels pour connaître des délits
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8af
21 mars 1988
21 mars 1988
au prévenu visait expressément l'article 428 du Code des douanes relatif au délit douanier d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, il est constant que X... et Y... ont accepté le débat
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603239da5011a7702783a11c
26 mars 2018
26 mars 2018
de grande instance de Créteil aux fins de : « - recevoir la société Vanderbiest en son acte introductif d'instance en application des articles 347 et 357 bis du code des douanes et 243 du code des douanes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00776
1 juillet 2008
1 juillet 2008
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 354, dans sa rédaction applicable à la cause, et 355 du code des douanes ; 3°/ que les procès-verbaux établis par l'administration des douanes n'ont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00359
14 avril 2021
14 avril 2021
[S] soutient que l'action des douanes est prescrite en application de l'article 382-5 du code des douanes ; qu'il expose qu'il a acquitté la somme de 60.000 francs en contrepartie de la levée de la contrainte
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d86c
31 mars 1999
31 mars 1999
deuxième moyen de cassation proposé pour Michel X... et pris de la violation des articles 351, 408, 407, 414, 423, 426, 432, 432 bis du Code des douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble
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