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302 119 résultats pour « article 37 du Code d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet B

6631db39a91469000847ab20

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

407 du code de procédure civile de Polynésie française, ' condamner en outre, en application de l'article 406 du même code, aux entiers dépens dont distraction d'usage.

Source officielle

Page 8 sur 15106

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

616355c8bf1fa7f870d29f34

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb92849c02507c9078dbf3

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991, - débouté Monsieur [L] de sa demande d'exécution provisoire du jugement en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que l'intégralité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1113JUD001213402

Admin. suprême

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Ensuite, en cas où l'autorité administrative demeure inactive, la partie intéressée peut se plaindre de son inaction en formant – en vertu de l'article 37 § 1 du code - un recours hiérarchique en carence

Source officielle
CC

soc

61372169cd580146773f3885

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

X... : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon les énonciations du jugement attaqué qu'étant en arrêt de travail pour maladie depuis le 4 juin 1983, M.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6879403764dcbd881bec5243

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article 37 du code de déontologie de l’architecte, l' architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1213DEC001283187

Admin. suprême

13 décembre 1988

13 décembre 1988

  La signification de cet acte, n'ayant pu être faite à personne, fut effectuée par remise de la copie de l'exploit au commissariat de police, conformément à l'article 37 du Code judiciaire.

Source officielle
CA

Réparation Détention

6a17d648cdc6046d47315c0a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

R 37 du code de procédure pénale ayant été respectées, Avons mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de la décision à l'audience du 19 mai 2026, ce dont les parties présentes ou représentées

Source officielle
CA

Réparation Détention

6a17d642cdc6046d47315bac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

R 37 du code de procédure pénale ayant été respectées, Avons mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de la décision à l'audience du 19 mai 2026, ce dont les parties présentes ou représentées

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740faaa

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

17, applicable aux baux en cours - ce qui était le cas en l'espèce - en son article 14 devenu le nouvel article L 411-37 du Code rural, la cour d'appel ne pouvait statuer sur le fondement des anciennes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01036

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L. 2314-37 du code du travail ne s'appliquent pas en cas d'annulation de l'élection d'un élu titulaire, le tribunal a violé les articles L. 2314-32 et L. 2314-37 du code du travail, ensemble le principe

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd2d2799a9057d5dd1ee

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article 37 dudit code prévoit que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0729JUD003410503

Admin. suprême

29 juillet 2008

29 juillet 2008

    À une date non indiquée, se fondant sur l’article 37 du code de procédure administrative, la requérante introduisit auprès de l’autorité compétente ( samorządowe kolegium odwoławcze ) un

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0627JUD004008202

Admin. suprême

27 juin 2006

27 juin 2006

Ensuite, en cas où l’autorité administrative demeure inactive, la partie intéressée peut se plaindre de son inaction en formant – en vertu de l’article 37 § 1 du code - un recours hiérarchique en carence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8b4e7b12b01e97e03d81d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ordonné en violation des dispositions de l'article 141 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

Attendu que, pour déclarer valides les procès-verbaux dressésc/Jacques X

613725c1cd5801467742045c

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

contraire ; Attendu qu'en cet état, le tribunal a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300111

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

le législateur a expressément conféré cette qualité ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, bien que l'article L. 411-37 du Code rural ne soit pas déclaré d'ordre public, la cour d'appel a procédé

Source officielle
CA

Réparation Détention

6a17d645cdc6046d47315bf6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Karine GUILLOUX, conseillère déléguée par la première présidence de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 8 décembre 2025, assistée de Valérie RENOUF, greffier, les formalités prévues par l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667596

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE PERMET

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01262

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

, de l'article 222-37 du code pénal, et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments

Source officielle