AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
6631db39a91469000847ab20
25 avril 2024
25 avril 2024
407 du code de procédure civile de Polynésie française, ' condamner en outre, en application de l'article 406 du même code, aux entiers dépens dont distraction d'usage.
Source officiellePage 8 sur 15106
Pôle 5 - Chambre 6
616355c8bf1fa7f870d29f34
16 juin 2011
16 juin 2011
450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré
Source officielle