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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch1.2 JAF
697495f6cdc6046d4788c4f0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation
Source officielleCh1.2 JAF
6876c453e74401da7f360ea4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66201132f05edb385fb29cf7
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS Sur l'octroi de l'AAH Il résulte de l'article 371-1 du code civil que l'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.
Source officielleChambre 1 Section 4
68ed5d260da7cb996dca9f5b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6780502e9c3ba90f51dca015
9 janvier 2025
9 janvier 2025
371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050309c3ba90f51dca034
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[W] [R] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 23
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050329c3ba90f51dca06c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents, RAPPELLE que conformément à l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6876cc89e74401da7f362701
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et 1117 du Code de Procédure Civile) DU 03 Juillet 2025 Nous, E.
Source officielle11ème chambre
DTA_2212251_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
371-1 du code civil dès lors que les refus de visas les privent de la possibilité de voir leur fils et leur petit-fils ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJAF Cabinet 2
6712c6a40883c6606fa8293e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
Source officielleJAF Cabinet 3
68e034e674e929a9d8fc819d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
Source officielleJAF Cabinet 2
69583e7575782d5f0698a123
2 janvier 2026
2 janvier 2026
PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a70883c6606fa82994
3 octobre 2024
3 octobre 2024
familiales RAPPELS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs
Source officielleJAF Cabinet 2
6712c6a40883c6606fa82938
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- Affaires familiales RAPPELS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fd7
21 janvier 2014
21 janvier 2014
L'autorité parentale qui se définit au sens de l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartient au père et mère jusqu'à la majorité
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406026
16 mai 2007
16 mai 2007
L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. (...) ; Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil : L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90599
16 avril 2013
16 avril 2013
L'autorité parentale qui se définit au sens de l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartient au père et mère jusqu'à la majorité
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494688.20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502831_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402422_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 2200