en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

-F., qui n'étaient ni gardiens ni tuteurs des enfants, n'avaient pas qualité, selon l'article 375 du Code civil, pour saisir le juge des enfants aux fins d'assistance éducative ; et alors que, d'autre

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de manque de base légale au regard de l'article 375 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

375 du Code civil énumère, limitativement, les cas où une mesure d'assistance éducative peut être prise par le juge des enfants, savoir les cas où la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

375-5 du code civil. (). ".

- Sur le premier moyen : Vu l'article 375 du Code civil, ensemble l'article 1191 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes, qui, en matière d'assistance éducative, donnent notamment

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".