SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES PAR LE JUGE DES ENFANTS QUE SI LA SANTE,

à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

X... fait d'abord grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé l'article 375 du Code civil, la carence de la mère, investie de l'autorité parentale en son entier, constituant un danger pour

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans relever si l'une des conditions limitativement posées par l'article 375 du Code civil était établie; Mais attendu que, par motifs adoptés,

[F] [D] [S] au moment des faits, la cour d'appel a violé l'article 375 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2.

Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que la voie de recours prévue est celle de l'article 375 du code civil.

592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 375 du Code civil, des articles 354 et suivants du Code pénal ancien, défaut et contradiction de motifs; Sur le deuxième moyen de cassation

D’autre part, aux termes de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

D’autre part, aux termes de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

375 du Code civil".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

de protection des mineurs en danger, résultant des articles 375 du code civil et L. 226-4 et L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles.

de protection des mineurs en danger, résultant des articles 375 du code civil et L. 226-4 et L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles.

375 du code civil et 226-4 du code de l'action sociale et des familles revêtent un caractère administratif.

375 du Code civil ; Mais attendu que la circonstance qu'un mineur, objet d'une procédure d'assistance éducative, a été placé, au cours de cette procédure, sous la tutelle du service de l'Aide sociale