Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation applicable localement ”.

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code des douanes

, du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application et en vue

Article L251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code rural (nouveau)

inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes

Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code des douanes

et taxes de toute nature grevant les produits énergétiques définis à l'article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons et gaz naturels définis respectivement aux articles L. 312-4 et L. 312-5 du même code,

Article 52 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Code des douanes

La réserve opérationnelle de l'administration des douanes est destinée à des missions de renfort temporaire des services de l'administration des douanes.

Article 202 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22

Code général des impôts, annexe II

-La demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts est déposée, par voie électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article 6

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 pourront être présentées au service des douanes sans passage obligatoire par le bureau de douane, dans le cadre de conventions particulières passées

Article 16

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 59 quater - Livre des procédures fiscales Art. L135 L II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération

Article A423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 42

Code des impositions sur les biens et services

Le service de gestion est, pour chaque espace naturel protégé, le bureau des douanes désigné par l'annexe I de l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces

Article 2

—

des douanes, d'autre part ; -les personnes ayant déposé auprès de la douane une déclaration de transfert de sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L. 721-2 du code

Article 7

—

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'établissement de 4e classe de La Poste est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS 7e 488 6e 457 6e 420 4e 379 3e 349 2e 325 1er 299

Article 344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

Des agents des douanes, spécialement habilités par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le

Article 1

—

aux contributions indirectes ; -les délits et contraventions que la douane est habilitée à constater et, le cas échéant, à rechercher, en application des dispositions contenues notamment dans le code de la consommation, le code rural, le code de l'aviation

Article 193

—

Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Art. 321, Art. 440 bis A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 duodecies, Art. 285 sexies A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct.

Article L423-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions du code des douanes.

LEGIARTI000024751461

—

douanes 128-250 Agent des douanes 100-237 D-LABORATOIRES Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle 958-HEA Directeur de laboratoire de classe supérieure 864-1 015 Directeur de laboratoire de classe normale

Article L152-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 56

Code monétaire et financier

Ces derniers sont tenus de fournir à l'administration des douanes des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. II.

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42

Code des impositions sur les biens et services

Le code des douanes de l'Union s'entend du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans sa rédaction en vigueur.

Article D423-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Code de l'environnement

individuellement désignés et spécialement habilités soit par les directeurs régionaux des douanes, soit par le directeur de l'Office national anti-fraude ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ; 7° Les agents des

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