Article L423-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions du code des douanes.

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article L423-55 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2102272_20240404

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20241128

CHAMBRE 3

DTA_2402418_20250702