L'arrêt en déduit que la rémunération perçue par la salariée comprenait la prime de treizième mois dans les conditions fixées à l'article 38 de la convention collective. 14.

à l'irrigation au sens du texte précité ; "1 ) alors que, d'une part, aux termes de l'article 106 du Code rural qui demeure applicable jusqu'à la parution des décrets d'application de la loi n 92-3

activités diverses), au profit de l'Association de patronage des établissements pour sourds aveugles, dont le siège est à Poitiers (Vienne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

de cette nouvelle convention de forfait à compter du 1er janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles

de cette nouvelle convention de forfait à compter du 1er janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles

de cette nouvelle convention de forfait à compter du 1er janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles

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38 et 39 de la convention de Vienne du 11 avril 1980, ensemble l'article 6 de la convention ; 2° Alors que selon l'article 39.1 de la convention de Vienne du 11 avril 1980, l'acquéreur doit dénoncer

Par application de l'article 31 de la convention collective Syntec, il sera fait droit à cette demande. Le jugement sera réformé de ce chef.

905-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1999 relative à l'aide juridique

contraire des parties, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses conclusions d'appel, l'UFC 38 critiquait la rédaction de l'article 3.1 issue du contrat 11/2013, selon laquelle « sauf convention contraire

1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2.

1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2.

pas l'application de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sollicitée par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

    The application, lodged under Articles 5, 34 and 38 of the Convention, concerns the compulsory psychiatric treatment of the applicant, who suffers from paranoid schizophrenia, following a

entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite convention Syntec ; qu'un

38, 215, 414, 416, 419, 435, 437 et 459 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 du décret du 24 novembre 1968, 59 et 60